LES VOIES DE RECOURS DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN RDC

Résumé

La recherche s’est préoccupée à analyser les spécificités du régime des voies de recours tel qu’institué dans la loi organique n°16/027 du 16 octobre 2016. En recourant aux méthodes juridique et comparative, la réflexion a débouché à trois explications : Premièrement, la mutation quantitative de voies de recours en matière administrative est due à l’intégration de la cassation, de la révision et de l’opposition dans la liste des voies de recours déjà opérationnelles depuis 1982. Cette mutation est marquée par la prévalence de l’appel comme la voie de recours la plus usitée par les justiciables dans l’intervalle des années 2019-2025. Deuxièmement, la recevabilité des voies de recours a connu une profonde transformation, impulsée par cette réforme de 2016 tant au niveau de la forme qu’au niveau du fond. Il a été constaté sur le plan formel, une majoration significative du cercle des recourant, une figure plurielle dans la forme de présentation des recours et la consécration des délais normaux et spéciaux. Sur le plan matériel, la précision apportée par la nouvelle réforme sur les conditions d’ouverture notamment des recours en rectification, cassation et révision bien que salutaire, celles de la révision méritent visitation puisque connexes avec celles de cassation. Troisièmement, la relative consolidation de l’office des juges de voies de recours. Orienté dans la quête de la bonne administration de la justice sans nuire aux droits de la défense des parties, les juges de voies de recours appliquent au mieux les dispositions constitutionnelles, légales et règlementaires garantissant le contradictoire, le temps nécessaire pour la présentation de la défense, l’assistance ainsi la garantie probatoire. Ils appliquent ces exigences en recourant aux mécanismes de dialogues des juges et d’évocation. L’installation effective des juridictions administratives de rangs inferieurs (Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs), la réévaluation des conditions d’ouverture du pourvoi en révision, l’attribution exceptionnelle, en matière électorale, au greffe de la juridiction de premier ressort de pouvoir recevoir ou acter l’appel des parties, la formation et l’amélioration des conditions socioprofessionnels des magistrats et autres personnels judiciaires, la consolidation de la structure de concertation, coopération et coordination inter juridictionnelle et l’encadrement législatif clair du mécanisme d’évocation juridictionnelle sont là les quelques mesures proposées pour le perfectionnement de justice administrative congolaise.

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