LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU BENIN ET AU NIGER

Résumé

Le Bénin et le Niger ont inscrit la libre administration des collectivités territoriales dans leurs constitutions respectives. Ce dessein du constituant originaire ne sera traduit dans les normes infra constitutionnelles que de façon timide. L’autonomie organique est implicitement affirmée dans les textes mais elle est subtilement vidée de son contenu par les larges pouvoirs de tutelle sur les personnes et les actes des collectivités exercés par les représentants du pouvoir exécutif. Devant se déployer dans un environnement politique, administratif et juridictionnel peu propice à l’expression effective des libertés locales, les moyens d’actions des collectivités territoriales sont autant cernés par l’Etat central. La répartition des ressources publiques nationales entre l’Etat et les collectivités n’a pas été liée à une évaluation des coûts des compétences transférées. Les principes de concomitance et de suffisance ne sont pas respectés. Bien que n’étant pas expressément exclues du champ d’application du principe de transfert des ressources, l’accompagnement de l’Etat aux collectivités en matière de personnel n’est pas significatif. L’inexistence de statuts appropriés pour les élus locaux d’une part et pour la fonction publique territoriale d’autre part, constitue un handicap à la mobilisation d’effectifs de qualité au niveau des administrations locales. N’étant pas dotée d’autonomie fiscale, la collectivité ne s’autofinance que de façon marginale et se retrouve dans une situation de dépendance vis-à-vis des subventions, souvent conditionnées, de l’Etat et autres partenaires. Malgré ce tableau peu flatteur, les sentences rendues par les juridictions administratives et constitutionnelles, suite aux rares recours intentés, ne paraissent pas refléter les enjeux que représentent les libertés locales pour la démocratie et le développement. Ainsi que le suggèrent les récentes évolutions du droit constitutionnel local, au-delà de la proclamation du principe, les critères essentiels de la libre administration que sont l’autonomie organique, la libre gestion des ressources humaines et l’autonomie financière méritent d’être élevés au rang constitutionnel. C’est assurément une des conditions pour garantir son effectivité.

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