La compétence financière des collectivités locales en Afrique francophone: les cas du Cameroun, Gabon, Cote d'Ivoire et Sénégal

Résumé

La mise en place d’une véritable politique de décentralisation territoriale dans les Etats d’Afrique francophone subsaharienne demeure une préoccupation majeure des acteurs politiques. En effet, la décentralisation territoriale s’est avérée comme la solution pour impulser le développement dans ces Etats. Pour ce faire, il a été question pour le législateur d’instituer un cadre normatif qui confère des compétences financières aux collectivités locales pour la gestion des affaires locales. A l’examen, la nature et l’étendue de ces compétences financières des collectivités se décline en une compétence budgétaire et en une compétence comptable. La compétence budgétaire consiste en la liberté d’élaborer les budgets locaux et de mobiliser les recettes fiscales et non fiscales, tandis que la compétence comptable consacre la totale liberté accordée à ces collectivités locales d’affecter les recettes mobilisées aux dépenses locales. A l’analyse, il apparait que ces compétences financières transférées par l’Etat sont limitées. La limitation de la compétence budgétaire est due d’une part, à la volonté des autorités centrales de contrôler la régularité et la légalité des actes des collectivités et d’assurer d’autre part le caractère unitaire de l’Etat. Ce dernier, demeure omniprésent à travers la tutelle sur les collectivités locales. En effet, le représentant de l’Etat à travers le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité donne son approbation préalable et se rassure de la conformité de ce budget avec les exigences étatiques. En ce qui concerne la mobilisation des recettes, la compétence financière des collectivités locales n’emporte pas toujours la compétence fiscale. Cette dernière s’avère souvent résiduelle dans ces Etats objet d’étude. Les collectivités locales ne peuvent pas créer et recouvrer les impôts car cette compétence est exclusive à l’Etat. Par ailleurs, la compétence comptable des collectivités locales est restreinte par la réglementation des dépenses en rendant certaines dépenses obligatoires et en interdisant d’autres. L’exécution des dépenses locales est également subordonnée à l’action du comptable public agent de l’Etat. En revanche, l’exécution des opérations de dépense donne lieu en principe à des sanctions. Ces sanctions pèsent sur le gestionnaire public local coupable de faute de gestion, de détournements ou de toutes autres irrégularités. Ces sanctions sont de deux ordres. Elles sont de nature politique et juridictionnelle. La sanction politique vise la déchéance du mandat de l’élu local avant son terme, tandis que les sanctions juridictionnelles sont de nature à infliger des peines privatives de liberté et d’autres sanctions sur le plan disciplinaire. Toutefois, la mise en jeu de la responsabilité du gestionnaire public se trouve relativisée du fait du pouvoir exécutif. RÉSUMÉ

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